Comprendre les normes pmr : explication des obligations et de qui doit les respecter

Le 11 Mai 2023

Les normes pour les personnes à mobilité réduite (PMR) sont des réglementations qui visent à faciliter l’accès et l’utilisation des ERP pour les personnes en situation de handicap. Les ERP sont les bâtiments, les locaux ou les enceintes dans lesquels des activités sont proposées au public, quelles que soient leur nature et leur destination. Les normes PMR sont obligatoires pour certaines structures et entités, et leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques et financières. Découvrez ici les obligations en matière de normes PMR et qui doivent les respecter.

Les obligations liées aux normes PMR

Les normes PMR sont régies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elles établissent des règles précises pour l’accessibilité des bâtiments et des espaces publics, y compris les équipements et les dispositifs qui facilitent l’utilisation de ces structures. Les obligations liées aux normes PMR comprennent plusieurs éléments, dont l’accessibilité des bâtiments, des espaces publics, des équipements et la signalisation.

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Accessibilité des bâtiments

Les ERP (établissements recevant du public) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les portes d’entrée des ERP doivent avoir une certaine largeur pour faciliter l’accès des fauteuils roulants. De même, les couloirs et les escaliers des ERP doivent être suffisamment larges pour permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite. Tout comme une habitation, les ascenseurs des ERP doivent aussi être accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Accessibilité des espaces publics

Tout comme un logement, les espaces publics, notamment les parcs, places et rues, doivent également être accessibles aux personnes vivant avec un handicap. Les trottoirs doivent être assez larges pour rendre facile l’accès des fauteuils roulants. Les rampes doivent tout de même être installées dans les zones où il y a des escaliers.

Accessibilité des équipements

Les équipements publics, notamment les toilettes et les cabines téléphoniques, doivent aussi être accessibles aux personnes vivant avec un handicap. Les toilettes doivent être équipées de poignées de soutien et d’un espace suffisant pour les personnes en fauteuil roulant. Les cabines téléphoniques doivent être équipées de boutons d’appel et d’un espace suffisant pour permettre l’utilisation par une personne en fauteuil roulant.

Signalisation

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés de signalisations claires et visibles pour les personnes à mobilité réduite. Cela inclut les indications pour les ascenseurs, les toilettes, ainsi que les sorties de secours.

Qui doit respecter les normes PMR ?

Les normes PMR s’appliquent à toutes les structures et entités qui accueillent le public. Cela inclut les ERP comme les mairies, hôpitaux et écoles, mais aussi les lieux de travail, cinémas et salles de spectacle. Les propriétaires de magasins, hôtels et restaurants sont aussi concernés par les normes PMR. Toutefois, les propriétaires de petits ERP (moins de 200 m²) ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour se mettre en conformité avec les normes PMR.

En outre, les normes PMR s’appliquent également aux nouvelles constructions ainsi qu’aux rénovations majeures de structures existantes. Les entreprises et les organisations doivent donc s’assurer que leurs bâtiments sont conformes aux normes PMR lorsqu’elles construisent de nouveaux bâtiments. Elles doivent aussi veiller à la conformité des normes PMR lorsqu’elles entreprennent des travaux de rénovation majeurs. Les normes PMR sont donc une obligation légale et doivent être respectées par tous les propriétaires d’ERP ainsi que par les employeurs.