Qu’est-ce que le privilège du vendeur ?
Pour un vendeur, l’une des plus grandes réticences à vendre une pension viagère est la crainte que la pension viagère ne soit pas versée régulièrement. Cette crainte est compréhensible. En effet, la vente d’une pension viagère devrait apporter de la sérénité au vendeur. Permettez-lui d’augmenter ses revenus sans risque. À cette fin, chaque certificat de pension viagère prévoit le privilège d’un vendeur et une clause de résolution. Ce sont les garanties du contrat d’achat pour les pensions viagères.
Mise à jour sur ces deux clauses qui protègent le paiement de la pension viagère.
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Le privilège du vendeur
Lorsqu’un bien est vendu dans le cadre d’une rente viagère, le vendeur devient créancier de la pension viagère (pension de prêt) et l’acheteur devient débiteur de la pension. (débiteur).
Le privilège du vendeur est la première garantie de paiement de ladite pension. En cas d’incident de paiement de mensualités et de concurrence avec d’autres créanciers, le vendeur devenu créancier sera privilégié.
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Le privilège s’applique exclusivement au bien faisant l’objet de la vente. Il lui donne ainsi la première place dans les rangs des différents créanciers.
En ce sens, en cas de revente du bien pour régler les créances, le créancier aurait priorité sur les autres créanciers. Elle pourrait en priorité recouvrer le montant des paiements impayés par rapport au montant de la vente de la propriété.
Ce privilège est publié à la demande du notaire après la signature de l’acte d’achat. La publication a lieu dans le registre de la publicité foncière. En conséquence, le privilège devient une inscription qui greve les biens. C’est dans le même Inscrivez-vous comme mention de la vente (et donc du propriétaire de l’immobilier) : dans le registre des hypothèques.
Cette protection offerte par le privilège du vendeur s’accompagne d’une garantie qui empêche le non-paiement de la rente viagère : la clause de résolution.
La clause de résolution
Il est certainement intéressant de pouvoir recouvrer sa dette en priorité. Toutefois, il est d’autant plus important d’éviter les retards dans le paiement de la pension.
La clause de règlement permet d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente viagère. En ce sens, lorsqu’il est appliqué, il permettrait au vendeur de redevenir propriétaire de son bien. Il conserverait également toutes les pensions déjà versées.
De quoi payer les débits à la date d’échéance exacte chaque mois.
Bien entendu, l’application de ces La clause est réglementée. Il est à noter qu’il s’agit d’un délai à respecter et d’une procédure d’appel. Le tout est prévu dans le document de vente.
Si la pension n’est pas payée à sa date d’échéance exacte, le rentier peut envoyer un avis formel de paiement de la pension par un huissier de justice (hors cour).
Le contrat d’achat prévoit généralement un délai de paiement compris entre 30 et 45 jours. En l’absence de régularisation dans le délai imparti, le vendeur retrouve ses droits de propriété.
Il a alors le choix de revendre ou non son bien, qu’il s’agisse d’une vente d’une pension viagère ou d’une vente immobilière classique.